CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er janvier 2022
ARTICLE 1. DEFINITIONS
1.1. “VDFA SPRL” : désigne le vendeur et sera dénommée dans les présentes « VDFA ».1.2. “Emplacement publicitaire” : désigne l’emplacement disponible, sélectionné selon des critères choisis par le Client parmi ceux proposés par VDFA.
1.3. “Client” : désigne la partie co-contractante.
1.4. “Ordre d’achat”, « devis » ou « commande » : désigne le document émis par VDFA, puis souscrit par le Client, concrétisant les modalités de l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par le Client sur le support.
1.5. “Contrat” : désigne la convention signée entre le Client et VDFA et matérialisant leur accord sur la prestation. Il se compose des présentes conditions générales de vente, de l’ordre d’achat/devis ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible.
ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL ET OBJET
2.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre VDFA et le Client quant à la fabrication, la pose, la vente d’articles ou de produits publicitaires de courte ou de longue durée et la distribution de toutes boites.2.2. Les présentes CGV sont reprises au verso ou en annexe à tout ordre d’achat, devis, commande ou encore à tout contrat conclu avec le Client.
2.3. Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve sur les présentes CGV qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières.
2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par VDFA.
2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
2.6. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par VDFA ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.
2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par VDFA. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande du Client.
2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur l’ordre d’achat, le devis, la commande ou le contrat.
Article 3. ORDRE D’ACHAT-DEVIS
Toute commande doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client et doit spécifier les modalités de fabrication et de pose, le type de support, l’adresse de l’emplacement, les produits, la durée, le prix de la vente et les frais.3.1. Prise d’ordre
Toute demande du Client doit faire l’objet d’un ordre d’achat, devis qu’il accepte et signe. Le Client accepte l’ordre d’achat, devis en le retournant signé, et revêtu de la mention « lu et approuvé ». Si le client est mandataire, il joindra à cet ordre une copie du mandat l’autorisant à représenter l’entreprise bénéficiaire des prestations. Y sera précisé que le mandataire a pris connaissance et a accepté, sans réserve, l’ordre d’achat, le devis ou le contrat. En cas d’affaire (achat, commande ou autre services) entre VDFA et un entrepreneur, un sous-traitant ou un autre client professionnel, un simple e-mail ou apparait clairement le prix, pourra être considéré également comme un ordre d’achat ou un devis.
3.1.1. Les commandes ne sont valables que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature de l’ordre d’achat/devis ou par l’envoi d’un e-mail par le Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et accompagnée d’un acompte qui est soit effectué par le versement d’une somme forfaitaire qui est indiquée dans le devis/offre, soit correspondant à 30% du montant de la soumission. VDFA ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres d’achat/devis non signés par le Client, ni les ordres d’achat/devis passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié. VDFA pourra également, en accord avec le Client, poursuivre directement avec lui, l’exécution des ordres d’achat/devis en cours qui lui auraient été passés par le mandataire, si ce dernier ne respecte pas, à plusieurs reprises (notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception), ses obligations vis-à-vis de VDFA. VDFA se réserve le droit de refuser toute commande reçue sous une autre forme.
3.1.2. L’ordre d’achat/devis signé et transmis à VDFA est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite de VDFA.
3.1.3. Toute modification acceptée par écrit qui est apportée à l’ordre d’achat/devis dispense VDFA d’exécuter la livraison de la commande dans les délais initialement convenus.
3.1.4. Sauf indication contraire, les offres/devis de VDFA ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de la date de son émission. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre/devis actualisé(e) par VDFA.
3.1.5. L’exécution des travaux par VDFA n’intervient qu’après approbation du Client. Tous les travaux engagés par VDFA et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalable/ proposition d’ordre d’achat, décrivant les prestations à accomplir et estimant le montant hors taxes. Lorsque, pour un même travail, le Client fait appel à d’autres prestataires, VDFA doit obligatoirement en être informée par écrit. Les travaux sont strictement limités à la description libellée sur l’ordre d’achat/ devis.
3.2. Acceptation de la commande
3.2.1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par VDFA, qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
3.2.2. VDFA utilisera les moyens commercialement raisonnables à sa disposition pour accuser réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables de la commande du Client.
Article 4. DUREE-RESILIATION DES CONTRATS DE VENTE
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée. Ils sont reconduits tacitement pour un même terme si le Client n’a pas envoyé son renon dans un délai de deux mois avant l’expiration du terme du contrat.Article 5. MISE A DISPOSITION
A. EMPLACEMENTS5.1. VDFA peut mettre à disposition des emplacements pour l’installation du produit vendu. Les emplacements sont déterminés d’un commun accord entre VDFA et le client et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure, sauf modification de l’état des lieux en cours de contrat. L’affectation, pour une durée déterminée, d’un emplacement à un Client ne confère pas à celui-ci le droit d’utiliser cet emplacement à titre personnel, non plus que de prétendre à une prorogation ou à un renouvellement du contrat à l’expiration.
5.2. Les emplacements proposés par VDFA s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de l’ordre de publicité par VDFA. En cas d’indisponibilité, des propositions de remplacement pourront être soumises au client.
5.3. VDFA pourra être amenée à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer le produit en cas de non-paiement du client des factures à échéance ou pour différentes raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour cause de réglementation et/ou d’injonction des pouvoirs publics, bailleurs et de façon générale en cas de force majeure, sans indemnité.
5.4. VDFA se réserve la faculté d’effectuer un changement de matériel sur le même emplacement c’est-à-dire de remplacer un panneau/bâche fixe soit par un panneau « trivision » soit par un panneau déroulant à tout moment
B. SUPPORTS AVEC OU SANS PLOTS OU DE LESTAGE
5.5. Dans le cadre de la mise à disposition d’un support avec ou sans plots de lestages, tous les supports mis à disposition sont et demeurent la propriété de VDFA. Les supports qui sont mis à disposition sont considérés avoir été livrés au client en bon état. Les réclamations éventuelles s’y rapportant doivent être communiquées au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. Un état des lieux sera dressé lors de la mise à disposition du support.
5.6. Durant la période de mise à disposition, lesdits supports sont sous la garde du Client et le Client est responsable de tout dommage, y compris les graffitis, les dégradations et les vols, causés au support/lestage.
5.7. Le Client est tenu d’entretenir les supports en bon père de famille, à sa charge et à ses risques.
5.8. Le Client est tenu d’assurer correctement les supports/lestage contre les risques de vol, de détournement, d’incendie et de dégradation.
5.9. La perte éventuelle et/ou la dégradation des supports/lestage doit être signalée par écrit à VDFA dans les vingt-quatre heures qui suivent ladite perte et/ou la dégradation ou leur constat.
5.10. Les supports endommagés seront réparés ou remplacés par VDFA. Ce remplacement sera à la charge et aux frais du Client.
5.11. Le Client n’est pas autorisé à sous-louer les supports ou à en confier l’usage partiel ou total à un ou plusieurs tiers
5.12. Au terme du contrat, le Client est tenu de rendre les supports/lestage en bon état. VDFA est habilitée, de plein droit, à reprendre les supports, sans mise en demeure préalable. Un état des lieux de sortie sera réalisé.
5.13. Le montant des éventuels dégâts/vol sera facturé au client.
Article 6. DISTRIBUTION TOUTES BOITES
6.1. VDFA peut également, à la demande du client, assurer une distribution toutes boites des éléments imprimés. L’offre est faite pour une durée limitée suivant le bon de commande établi entre les parties.6.2. La remise du matériel à distribuer est effectué au sein des établissements de VDFA et/ou d’un autre lieu à convenir entre les parties.
6.3. Sauf convention contraire, VDFA distribue :
- un imprimé par boîte aux lettres.
- un imprimé glissé sous la porte par immeuble sans boîte aux lettres même si l’immeuble est supposé habité par plusieurs personnes.
- un imprimé par immeuble à appartements multiples mais ne disposant que d’une seule boîte aux lettres.
- un imprimé par boîte dans les immeubles à appartements multiples.
6.4. Le matériel déposé et/ou à distribuer, de même que ses emballages, depuis sa réception par VDFA jusqu’à la mise dans les boîtes aux lettres, est aux risques et périls du client. Il est loisible à celui-ci de souscrire à ses frais une assurance contre le vol, la perte, les dégâts éventuels en cours de transport ou de distribution.
6.5. VDFA garantit que 90% des articles à distribuer atteindront leur destination.
6.6. Si, suite à un cas de force majeure, VDFA n’est pas en mesure de distribuer elle-même les articles qui lui ont été confiés et qu’à la demande expresse du client, la distribution de ses articles doit être confiée à la Poste, lesdits articles devront être conformes aux règlements en vigueur à la Poste. Le montant de la distribution devra alors être payé intégralement par anticipation à VDFA.
6.7. VDFA se réserve le droit :
- de refuser les ordres de distribution incompatibles avec son organisation normale ou ses activités.
- de ne pas accepter de distribuer du matériel non conforme aux lois ou aux bonnes mœurs.
- d’interrompre définitivement de telles distributions au cas où elles auraient été entamées. Le cas échéant, le client sera tenu de rembourser à VDFA les frais, les dommages, intérêts etc. engendrés par ces circonstances. L’entière responsabilité à l’égard du contenu des publications dont la distribution est confiée à VDFA revient inconditionnellement au client, sans possibilité de recours auprès de VDFA.
- d’annuler la commande lorsque les dates de livraison convenues avec le client ne sont pas respectées. Les frais déjà exposés par VDFA seront à charge du client.
6.8. VDFA décline toute responsabilité en cas de force majeure et/ou de circonstances imprévues retardant ou rendant impossible la distribution tels que : perturbations, retards ou interruptions dans les moyens de transmission ou transports utilisés, blocage des voies publiques pour toutes causes imprévisibles telles que : intempéries, mesures d’un service d’ordre, grèves, émeutes, inondations, épidémies, défection fortuite d’un distributeur... Ces causes et circonstances étant exemplatives et non limitatives.
6.9. En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de VDFA ne peut excéder le montant dû pour ses prestations, dans le seul secteur incriminé.
6.10. Toute réclamation, pour être admise, doit se faire par lettre recommandé adressée au siège de VDFA dans les 48h après la fin de la distribution. La réclamation doit comporter un nom de rue et un numéro d’habitation. Les coûts d’une contre-enquête menée à la suite d’une plainte non fondée seront à charge du client.
Article 7. MATERIEL
7.1. Le Client achète le visuel, le support et le matériel que fournit VDFA. Il est convenu que le vendeur reste le propriétaire des articles/produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger la restitution du matériel.7.2. En cas d’élaboration de la publicité ou de la maquette par VDFA, un “Bon à Tirer” est présenté au Client, l’acceptation du « BAT » par le Client sert d’accord écrit et dégage entièrement la responsabilité de VDFA pour d’éventuelles erreurs constatées a posteriori tel que : défaut de mise en page, faute d’orthographe, de syntaxe, déformation du visuel, zone de fond perdu, …
7.3. Si c’est le Client qui s’engage à remettre des éléments techniques (dessins, photos, maquette…) conformes aux prescriptions de VDFA quant à leur nombre, à leur nature et leurs caractéristiques techniques précisés sur l'ordre d'achat, les frais de ces éléments techniques, ainsi que les frais de port, sont à la seule charge du Client. Le défaut, le retard, l’erreur dans la composition ou la livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables à VDFA. Le non-respect par le Client de ces modalités exonère totalement VDFA de toute obligation d’exécution de l’ordre d’achat, sans que le Client puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre. En outre, le montant total prévu dans l’ordre d’achat reste dû par le Client.
7.4. Le Client s’engage à récupérer les éléments techniques confiés à VDFA un mois au plus tard avant l’expiration du contrat. Passé ce délai, VDFA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
7.5. A l’expiration du contrat, les articles/produits que VDFA a vendu reviennent intégralement au Client. Le Client est tenu d’informer par écrit VDFA au plus tard 14 jours calendrier avant l’expiration du contrat s’il souhaite récupérer le produit et il est tenu de reprendre le produit à ses frais au plus tard dans le délai d’un mois à dater de la fin du contrat. Passé ce délai d’un mois, VDFA sera en droit de procéder au recyclage du produit.
Article 8. CONTENU DE LA PUBLICITE
8.1. Le client est seul responsable du contenu (texte, visuel) du message publicitaire. La publicité doit avoir un caractère commercial ou servir des thèmes d’intérêt général. La maquette sera soit fournie soit acceptée le client. Lorsqu’une fabrication est nécessaire, VDFA doit être en possession de la maquette un mois avant la date prévue pour le début de l’exécution de l’ordre.8.2. VDFA se réserve le droit de refuser à tout moment, sans avoir à donner de motif, toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, notamment par l’illustration ou par le texte, la présentation ou le format, présenterait un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur, ou portant concurrence même à VDFA. Dans ces éventualités, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement quelconque. L’ordre/devis sera annulé de plein droit. Dans un tel cas, le Client, informé dans les plus brefs délais, pourra récupérer ses éléments techniques et demander la résiliation du contrat pour la part de la publicité non exécutée. Un tel refus ne fait toutefois naître au profit du Client aucun droit à indemnité. Ce dernier demeurera redevable de la facture correspondante. Par ailleurs, la responsabilité de VDFA ne pourra être recherchée par le Client au titre de ce refus.
8.3. Pour toutes créations effectuées par un tiers, le client est considéré comme auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc… et/ou titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle constitutifs de son message publicitaire, de telle sorte que VDFA ne puisse jamais être recherchée de ce fait ou inquiétée pour quelque cause que ce soit. VDFA est donc garantie contre toute action, réclamation, revendication, ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit notamment de propriété intellectuelle auquel les éléments précités auraient porté atteinte et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme. En conséquence, le client prendra à sa charge toute condamnation pécuniaire (dommages et intérêts) à laquelle VDFA pourrait être condamnée à raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant des éléments précités, et ce, dès que la condamnation sera exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés par VDFA pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat. La responsabilité de VDFA ne saurait donc être engagée ni entraîner une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du client.
Article 9. REALISATION DE L’AFFICHAGE
VDFA se réserve la faculté de décaler la période d’affichage de plus ou moins septante-deux heures en fonction de ses impératifs de pose, la durée effective de l’affichage restant inchangée et partant du jour réel de la pose.En cas de jours fériés ou force majeure, rendant impossible l’affichage au jour prévu dans l’ordre, le jour de l’affichage sera décalé avec l’accord du client dans la mesure des disponibilités de pose de VDFA. Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de VDFA ne saurait être engagée et le client ne sera pas fondé à solliciter des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.Article 10. PRIX
10.1. Les Prix10.1.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’ordre d’achat/devis.Les prix figurant dans le catalogue des produits de VDFA (et remis au Client sur sa demande) sont indiqués hors TVA et hors toute autre taxe ou impôt. La TVA est de 21%. Les taxes, impôt, droits de timbre etc… en vigueur au moment et pendant l’exécution du contrat ainsi que toutes les redevances quelconques, sont entièrement à la charge du Client et non-inclus dans le devis. Ils ne peuvent, quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.
10.1.2. Les commandes avec un délai de livraison de plus de deux mois sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui seraient imposées par les fournisseurs de VDFA ou par des circonstances indépendantes de la volonté de VDFA qui rendraient la livraison ultérieurement impossible ou plus onéreuse.
10.2 Les Frais
Les prix ne comprennent pas les frais techniques. Seront facturés en sus les frais occasionnés sur demande du client, par recouvrement, le complément ou le changement des messages en cours de conservation, ainsi que les frais afférents aux aménagements spéciaux ou à des opérations entraînant des déplacements particuliers
Article 11. FACTURATION ET PAIEMENT
11.1. Délai de paiement11.1.1. Les factures sont payables comptant lors de la vente du produit. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation d’intérêts moratoires de 1% par mois à partir de la date d'échéance figurant sur la facture et au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant facturé pour la vente ou pour la durée du contrat, avec un minimum de 200,00 €, et ce, à titre de clause pénale.
11.1.2. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet à VDFA de :
- suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,
- résilier le contrat de plein droit et la mise à disposition de l’emplacement, 8 jours après la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
11.1.3. Toutes les modifications tarifaires doivent être convenues de commun accord entre les parties. Elles donnent lieu à l’établissement d’une nouvelle facture. Toutefois, cette modification tarifaire n’entraîne pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.
11.1.4. En cas de règlement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restantes dues, y compris celles non encore échues, à la seule initiative de VDFA. VDFA se réserve en outre le droit de résilier le contrat sans aucun préavis ni indemnité.
11.1.5. Au cas où VDFA serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le Client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
11.2. Solidarité
Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables à l’égard de VDFA qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Le Client et le tiers sont responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions générales et particulières de vente.
11.3. Acomptes
Les acomptes éventuellement versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
11.4. Défaut de paiement
11.4.1. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du Client, et notamment l’incapacité, le décès, la dissolution, la cession, la fusion, la réorganisation judicaire et la faillite entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de la commande, rend toute créance immédiatement exigible, et confère à VDFA le droit de résilier la vente sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu, pour le Client, au moindre dédommagement.
11.4.2. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de la facture. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des produits livrés.
Article 12. DELAIS DE LIVRAISON ET/OU D’EXECUTION DES TRAVAUX
12.1. Les délais de livraison des produits ainsi que les délais d’exécution des travaux sont fixés en jours ouvrables et sont donnés à titre indicatif sur l’ordre d’achat/devis. S'il y a dépassement de ces délais, le Client ne pourra s'y référer pour demander de quelconques dommages-intérêts.12.2. VDFA se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou délai d’exécution dans le cas où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client, de modifications au programme des travaux ou dans le cas de force majeure ou d'événements tels que guerre, intempéries, épidémie, pandémie, grève de l'entreprise ou l'un de ses fournisseurs, empêchement du transport, incendie…
12.3. La guerre, les actes terroristes, les grèves, les épidémies, l'interruption des transports, le manque de matières premières, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de VDFA, ainsi que tous cas de force majeure, autorisent VDFA, de plein droit, à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts.
Article 13. TRANSFERT DU CONTRAT
Le contrat est rigoureusement personnel au Client qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’achat. En aucun cas, le Client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de VDFA. En cas de cession autorisée, le Client s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le Client restant garant vis-à-vis de VDFA de la bonne exécution et du bon règlement desdits ordres.Article 14. RECLAMATION
En cas de contestation d’une facture, celle-ci devra être faite dans les 7 jours (la date de la facture faisant foi) par écrit et envoyée par recommandé postal, cette contestation devra être motivée. Toute réclamation ne sera prise en considération que dans un délai de dix jours suivant la réalisation du contrat et que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement entre le client et VDFA. L’acceptation par VDFA des différences contrôlées donnera lieu non pas à remboursement mais à l’émission d’un avoir. Le montant de l’éventuel avoir qui pourrait découler des contrôles effectués sera négocié entre l’annonceur et VDFA.Article 15. GARANTIE
L’assurance RC Exploitation Allianz contrat n° ZCN600057052 de VDFA couvre l’emplacement publicitaire contre tout dommage fortuit ou dommages issus de cas de force majeure pour une période de deux ans après la survenance du dommage. VDFA ne garantit ni la conservation ni l’entretien de l’affichage effectué sur des panneaux ne lui appartenant pas. VDFA est autorisé à recourir à des sous-traitants et/ou des tiers pour négocier les supports, les emplacements et la conception des articles/produits publicitaires. Sauf cas de force majeure, VDFA s’engage à entretenir l’emplacement en bon état de propreté pendant la durée du contrat prévue. L’absence ou le retard d’entretien de propreté, constaté contradictoirement sur un emplacement dont la pose a été justifiée, donnera droit soit à une prolongation d’égale durée du contrat sur l’emplacement, soit à une déduction du montant facturé au prorata des jours empêchés, sans autre dédommagement quel qu’il soit.Article 16. RESPONSABILITE LIMITEE
16.1. VDFA sera seule responsable des infractions afférentes aux emplacements mis par elle à la disposition du client, sauf comportement fautif de l’annonceur et/ou de son mandataire.16.2. VDFA ne répondra pas, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, les conséquences du recours de tiers ou la perte. Les dommages et intérêts de toute réparation qui pourraient être dus par VDFA au client ne pourront, en tout état de cause, excéder les sommes facturées et encaissées par VDFA au titre de la commande objet du litige, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour y aboutir.
16.3. Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre VDFA, passé un délai de trois (3) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose. La responsabilité de VDFA ne pourra également être recherchée au motif que la prestation n’a pas eu les retombées commerciales attendues par le client.
Article 17. RUPTURE PRECOCE DU CONTRAT
17.1. Clause de dédit17.1.1. Les travaux de fabrication n’ont pas encore débuté. En cas de rupture unilatérale du contrat par une partie préalablement à son exécution, ce dernier est redevable d’une somme équivalente à la moitié du montant du contrat avec un minimum de 200,00 €, sans préjudice pour VDFA de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.
17.1.2. Les travaux de fabrication sont en cours d’exécution. En dérogation à l’article 1794 du Code civil, le Client n’est plus en droit de résilier le contrat d’entreprise dans l’intervalle une fois que les travaux ont débuté. Dès lors, VDFA est autorisé à exiger l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est néanmoins résilié (entre autres sans que VDFA n’opte pour l’exécution forcée), le Client sera tenu au paiement de la partie des travaux déjà réalisés majorée de 20 % dans le cadre du contrat d’entreprise, comme stipulé à l’article 11.
Article 18. RUPTURE AUX TORTS D’UNE PARTIE
18.1. Clause pénaleSans préjudice de l’application et des effets de l’article 11, en cas de non- respect par une des Parties de l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes CGV, la Partie préjudiciée aura droit à des dommages et intérêts correspondant à 20 % du montant dû ou du solde du montant du marché, avec un minimum de 200,00 € et sous réserve de pouvoir réclamer des dommages supérieurs qui seraient établis.
18.2. Clause résolutoire expresse
En cas de non- respect des obligations, les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent article forment une clause résolutoire expresse. Sans préjudice de ce qui est énoncé aux articles 11 et 17 et de son droit à une indemnité forfaitaire, VDFA se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à ses obligations après l’envoi d’une mise en demeure préalable restée sans suite, sans passer par la voie de la justice.
Article 19. EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat, les Parties établiront un relevé contradictoire de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, et de tous les produits livrés ou non et procéderont à l’estimation de la valeur de la soumission en se basant sur les données figurant dans l’ordre d’achat/ devis signé ou le contrat. Si le Client n’y donne aucune suite ou en l’absence d’accord soit sur le relevé de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise, soit sur la valeur de la soumission, la partie la plus diligente aura le droit de faire établir ce relevé soit par un expert à choisir d’un commun accord soit par l’expert désigné, par simple requête, par le Président du tribunal de l’entreprise de Namur – division Namur. Tous les frais s’y rapportant sont à charge du Client.Article 20. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour VDFA de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les Conditions Générales ou tout autre document contractuel dont elle pourrait se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloirArticle 21. INTERDICTIONS CONCERNANT L’EMPLACEMENT PUBLICITAIRE
Il est formellement interdit au Client et/ou à toute autre personne envoyée par le Client d’accéder aux endroits où se trouvent les supports publicitaires, sans l’accord de VDFA. En effet, les propriétaires de ces endroits doivent être mis au courant avant toutes interventionsArticle 22. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat et ses éventuelles annexes sont soumis au droit belge.Article 23. REGLEMENT DES LITIGES
23.1. Médiation23.1.1. Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.
Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s].
La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties.
Le siège de la médiation sera à NAMUR, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu.
La langue de la médiation sera le français.
23.1.2. À défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, (http://www.juridat.be/mediation/), les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le Tribunal de L’Entreprise de NAMUR- Division NAMUR compétent pour solliciter une médiation judiciaire.
23.1.3. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.
23.1.4. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
23.2. Juridiction
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les Tribunaux de l’arrondissement de NAMUR, qui sont seuls compétents.
23.3. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
Article 24. CODEBITEUR SOLIDAIRE
Le Codébiteur déclare s’engager solidairement, sans limitation de durée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du client, du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir ce dernier au vendeur et résultant des factures établies. Le Codébiteur reconnaît avoir pris connaissance de ces factures. Le Codébiteur reconnaît en outre être parfaitement informé de la situation financière du client. Le présent engagement garantit, au profit du vendeur, le paiement de tout ce que peut lui devoir le client tels que : prestations, honoraires, frais, charges, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales, frais et dépens de procédure et coût des actes, etc. En s’engageant solidairement avec le client, le Codébiteur s'engage à rembourser sur ses revenus et sur ses biens personnels les sommes dues par ce dernier en cas de défaillance de celui-ci et mesure donc l'importance et la portée de son engagement.Article 25. DROIT DE PROPRIETE
VDFA conserve intégralement le droit de propriété ou d’auteur sur les divers travaux graphiques ou autre qui lui ont été confiés. Si le client a conclu un contrat avec VDFA et sous réserve du paiement intégral du prix, le droit de propriété ou d’auteur sera transmis au client dès la réalisation du contrat.Article 26. DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
Le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur l’article 6.1. a) et b) du Règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.26.1. Finalité du traitement de vos données à caractère personnel VDFA traite vos données à caractère personnel pour les finalités de traitement expressément reprises dans votre contrat et aux fins du suivi et de la gestion de clientèle.
26.2. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données à caractère personnel Vous avez accès à vos données à caractère personnel et pouvez les faire rectifier sans frais si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire effacer et faire limiter le traitement vous concernant. Par ailleurs, vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré et de les transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité de vos données).
Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez :
-vous présenter chez VDFA, muni de votre carte d’identité ;
-adresser une demande écrite à VDFA, au moyen d’une lettre datée et signée, accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité ;
26.3. Durée de conservation de vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont conservées par VDFA pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires et des contraintes opérationnelles.
26.4. Recours
Vous disposez du droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be)